Article 1 : Organisateur
Le programme est organisé par Mehdi KEDDOUCHE, entrepreneur individuel (EI), éditeur de Sifrage, dont le siège est situé Rue B.R. Française 1789-1989, 91600 Savigny-sur-Orge, France · SIRET 105 952 337 00019 R.C.S. Évry (ci-après « Sifrage »). Contact : contact@sifrage.fr.
Article 2 : Objet et indépendance du partenaire
Le partenaire recommande Sifrage à des artisans et entreprises du bâtiment. En contrepartie, il perçoit une commission sur les abonnements payés par les clients qu'il apporte, dans les conditions ci-dessous.
Le partenaire agit en professionnel indépendant. Il n'existe aucun lien de subordination entre Sifrage et le partenaire, et le partenaire ne dispose d'aucun mandat pour représenter Sifrage, conclure un contrat ou encaisser une somme en son nom. Aucune exclusivité n'est demandée, dans un sens comme dans l'autre.
Article 3 : Admission
Le programme est réservé aux professionnels disposant d'un numéro SIRET. Chaque candidature est étudiée manuellement ; Sifrage peut la refuser sans avoir à motiver sa décision. Les cabinets d'expertise comptable et les organismes professionnels (fédérations, chambres, associations) relèvent d'une offre distincte, sans commission.
Une fois la candidature approuvée, le partenaire accède à un espace personnel où il retrouve son lien de recommandation, ses filleuls et ses commissions.
Article 4 : Lien personnel et attribution des clients
Le partenaire dispose d'un lien personnel contenant son code. Un client lui est attribué lorsqu'il crée son compte Sifrage depuis ce lien. Lorsque le lien mène vers une autre page du site, l'attribution est conservée au plus tard 30 jours après le dernier passage par ce lien, depuis le même navigateur, à condition que le visiteur ait accepté les cookies : sans ce consentement, seule une inscription faite directement depuis le lien est attribuée. Si le client a utilisé les liens de plusieurs partenaires, le dernier lien utilisé avant l'inscription prévaut. Un client ne peut être attribué qu'à un seul partenaire.
Aucune attribution n'a lieu :
- pour une entreprise déjà inscrite sur Sifrage, aucune attribution n'étant faite après coup ;
- pour le propre compte du partenaire (même adresse e-mail ou même SIRET que sa candidature) ;
- pour une inscription faite pendant que le compte du partenaire n'est pas actif (candidature en attente, pause ou exclusion).
Article 5 : Commission
La commission est un pourcentage de chaque somme effectivement encaissée par Sifrage au titre de l'abonnement d'un client attribué. Le taux dépend de la famille de formule réglée par le client, telle que présentée sur la page Tarifs :
- formule Essentiel : 15 % ;
- formule Pro : 20 % ;
- formule Équipe : 25 %.
Un client abonné à une formule proposée avant le 2 novembre 2026 garde le taux de cette formule : 15 % pour les formules Micro, 20 % pour les formules Artisan et 25 % pour les formules TPE.
La commission est due pendant 24 mois à compter du premier paiement du client. Aucune commission n'est due pendant la période d'essai gratuit, ni sur une période que le client n'a pas payée. Si un paiement est remboursé au client, en tout ou partie, la commission correspondante est annulée ou réduite dans la même proportion ; si elle a déjà été versée, le montant est déduit des commissions suivantes.
Article 6 : Suivi, facturation et versement
Les commissions sont calculées automatiquement et consultables ligne par ligne dans l'espace partenaire, qui permet aussi de les exporter. Pour en obtenir le versement, le partenaire dépose depuis son espace une demande accompagnée de sa facture, d'un montant égal au total disponible, et de ses coordonnées bancaires.
Les montants affichés s'entendent toutes taxes comprises : si le partenaire est redevable de la TVA, celle-ci est incluse dans le montant facturé et ne s'y ajoute pas. Le versement est effectué par virement dans les 30 jours suivant la réception d'une facture conforme. Une facture non conforme est refusée avec son motif ; les commissions concernées restent disponibles pour une nouvelle demande.
Le partenaire reste seul responsable de ses obligations fiscales et sociales liées aux sommes perçues.
Article 7 : Engagements du partenaire
Le partenaire s'engage à :
- présenter Sifrage de façon loyale et exacte, sans promettre de fonctionnalité, de prix, de remise ou de résultat que Sifrage n'annonce pas lui-même ;
- respecter les règles applicables à la prospection commerciale, notamment en matière de communications électroniques et de protection des données personnelles ;
- signaler le caractère commercial de sa recommandation lorsque la loi l'exige, notamment sur les réseaux sociaux (par exemple avec la mention « Collaboration commerciale ») ;
- ne pas se présenter comme salarié, représentant ou mandataire de Sifrage ;
- ne pas créer de comptes fictifs, ni chercher à se faire attribuer des clients qu'il n'a pas apportés ;
- ne pas acheter d'annonces sur le nom « Sifrage » ou ses variantes (par exemple sur Google Ads) sans accord écrit préalable ;
- n'utiliser le nom et le logo de Sifrage que pour recommander le service, sans en modifier la présentation.
Article 8 : Mise en pause
Sifrage peut mettre en pause la participation d'un partenaire, notamment en cas d'inactivité, de réorganisation du programme ou de vérification en cours. Le partenaire en est informé par e-mail. Pendant la pause :
- les nouvelles inscriptions faites avec son lien ne lui sont pas attribuées ;
- ses commissions sur les clients déjà attribués continuent de courir dans les conditions de l'article 5 ;
- il conserve l'accès à son espace partenaire.
La pause peut être levée à tout moment ; le partenaire en est alors informé par e-mail.
Article 9 : Exclusion
En cas de manquement aux présentes conditions, notamment à l'article 7, de fraude ou de tentative de fraude, Sifrage peut exclure le partenaire du programme par un e-mail indiquant le motif. L'exclusion prend effet immédiatement :
- le lien du partenaire n'attribue plus aucune inscription ;
- aucune commission n'est due sur les paiements encaissés à compter de l'exclusion ;
- l'accès à l'espace partenaire est fermé.
Les commissions dues sur des paiements encaissés avant l'exclusion restent versées, à l'exception de celles liées au manquement (par exemple des clients fictifs ou obtenus par une pratique interdite à l'article 7), qui sont annulées. Sifrage peut demander le remboursement des commissions indûment versées. Le partenaire peut contester la décision en écrivant à contact@sifrage.fr.
Article 10 : Fin de participation et fin du programme
Le partenaire peut quitter le programme à tout moment en écrivant à contact@sifrage.fr. Les commissions dues sur des paiements encaissés avant la date de son départ lui restent versées ; aucune commission n'est due au-delà.
Sifrage peut mettre fin au programme dans son ensemble en prévenant les partenaires par e-mail au moins 30 jours à l'avance. Les clients déjà attribués continuent alors de générer des commissions jusqu'au terme de leur période de 24 mois.
Article 11 : Modification des conditions
Sifrage peut modifier les présentes conditions. Les partenaires sont informés par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version. Une modification ne réduit jamais le taux ni la durée de commission des clients déjà attribués. Le partenaire qui refuse les nouvelles conditions peut quitter le programme dans les conditions de l'article 10.
Article 12 : Données personnelles
Sifrage traite les données du partenaire (identité, coordonnées, SIRET, suivi des filleuls et des commissions) pour gérer sa participation au programme, conformément à sa politique de confidentialité. Le partenaire voit dans son espace le nom des entreprises qui lui sont attribuées et l'état de leur abonnement ; il ne reçoit aucune autre donnée sur ces clients. Le partenaire reste responsable des données personnelles qu'il traite pour ses propres actions de prospection.
Article 13 : Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de Sifrage.