Article 1 :Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'éditeur met à disposition de l'utilisateur l'application Sifrage, un logiciel en ligne (SaaS) de gestion d'activité destiné aux professionnels du bâtiment : création de devis et de factures, suivi de chantiers, gestion de clients et fonctionnalités associées (ci-après « le Service »).
Article 2 :Acceptation et modification des CGU
La création d'un compte et l'utilisation du Service emportent acceptation sans réserve des présentes CGU. L'éditeur se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle, qui s'appliquera dès sa publication ou à la date indiquée.
Article 3 :Accès au Service et création de compte
Le Service est accessible aux professionnels disposant de la capacité juridique pour contracter. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de la création de son compte et à les maintenir à jour. Un essai gratuit de 14 jours est proposé, sans carte bancaire ; au-delà, l'accès est soumis à un abonnement payant régi par les Conditions Générales de Vente.
Article 4 :Identifiants et sécurité
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui. En cas d'utilisation non autorisée de son compte, il s'engage à en informer l'éditeur sans délai.
Article 5 :Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et à la loi. Il s'interdit notamment de :
- porter atteinte au fonctionnement, à la sécurité ou à l'intégrité du Service ;
- tenter d'accéder à des données ou comptes d'autres utilisateurs ;
- utiliser le Service à des fins frauduleuses, illicites ou contraires à l'ordre public ;
- extraire, reproduire ou réutiliser de manière non autorisée tout ou partie du Service.
L'utilisateur est seul responsable des contenus et données qu'il saisit (informations clients, devis, factures, documents) et garantit en détenir les droits.
Article 6 :Disponibilité et maintenance
L'éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, sans toutefois être tenu à une obligation de résultat. Le Service peut être interrompu pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure. L'éditeur s'efforce de prévenir des interruptions planifiées lorsque cela est possible.
Article 7 :Propriété intellectuelle
Le Service, ses composants logiciels, sa marque et son interface restent la propriété exclusive de l'éditeur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement. Les données saisies par l'utilisateur demeurent sa propriété.
Article 8 :Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Lorsqu'il enregistre des données relatives à ses propres clients, l'utilisateur agit en qualité de responsable de traitement, et l'éditeur en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.
Article 9 :Responsabilité
Le Service est un outil d'aide à la gestion. L'éditeur ne saurait se substituer au conseil d'un expert-comptable ou d'un professionnel du droit. L'utilisateur reste responsable du contenu, de l'exactitude et de la conformité des documents qu'il émet. La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prouvés et ne saurait excéder le montant des sommes versées par l'utilisateur au titre des douze (12) derniers mois.
Article 10 :Programme de parrainage
L'éditeur propose un programme de parrainage permettant à un utilisateur (« le parrain ») de recommander le Service à une entreprise du bâtiment non cliente (« le filleul »). Lorsque l'inscription du filleul est validée, l'abonnement en cours du parrain (essai ou payant) est prolongé de 30 jours, dans la limite de trois filleuls récompensés par compte. Cet avantage n'a aucune valeur monétaire ; il n'est ni cessible, ni convertible, ni remboursable en espèces. Une même entreprise ne peut être parrainée qu'une seule fois. L'éditeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler un parrainage en cas d'usage frauduleux ou abusif (comptes fictifs, auto-parrainage notamment), ainsi que de modifier ou de mettre fin au programme à tout moment et sans préavis, les parrainages déjà validés restant acquis.
Article 11 :Suspension et résiliation
En cas de manquement grave aux présentes CGU, l'éditeur peut suspendre ou résilier l'accès au compte, après notification lorsque cela est possible. L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace ; les conditions financières sont régies par les CGV. À l'issue de la relation, l'utilisateur dispose d'un délai pour exporter ses données, conformément à la Politique de confidentialité.
Article 12 :Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité, notamment en écrivant à contact@sifrage.fr. À défaut, les tribunaux français compétents seront saisis.