Article 1 : Identité du vendeur
Les abonnements sont commercialisés par Mehdi KEDDOUCHE, entrepreneur individuel (EI), dont le siège est situé Rue B.R. Française 1789-1989, 91600 Savigny-sur-Orge, France · SIRET 105 952 337 00019 R.C.S. Évry (ci-après « le Vendeur »). Contact : contact@sifrage.fr.
Article 2 : Offres et fonctionnalités
Le Vendeur propose plusieurs formules d'abonnement mensuel ou annuel, selon les fonctionnalités et le nombre d'accès choisis, dont le détail est décrit sur la page Tarifs. Certaines fonctionnalités peuvent être annoncées comme en préparation avant leur ouverture effective. Un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire, précède toute souscription payante ; il porte sur la formule choisie, que l'utilisateur peut changer pendant l'essai. L'utilisateur abonné peut changer de formule à tout moment depuis son espace « Abonnement ». Le passage à une formule supérieure prend effet immédiatement et ouvre une nouvelle période d'abonnement, mensuelle ou annuelle comme la précédente, qui commence le jour du changement : le prix de la nouvelle formule est facturé et payé ce jour-là, déduction faite de la part non utilisée de la période en cours. Si ce paiement n'aboutit pas, la formule actuelle reste en place. Le passage à une formule inférieure prend effet à la date de renouvellement de l'abonnement : jusqu'à cette date, l'utilisateur conserve sa formule actuelle, ses fonctionnalités et ses crédits IA, et la période en cours n'est pas remboursée. Il peut annuler ce changement avant cette date.
Article 3 : Prix
Les prix sont indiqués en euros sur la page Tarifs. Le Vendeur bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts), aucune TVA n'est appliquée sur les prix affichés. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix ; toute modification sera notifiée et n'affectera l'abonnement en cours qu'à compter de son renouvellement. Une réduction est appliquée pour le paiement annuel (équivalent à deux mois offerts).
Article 4 : Commande et paiement
La souscription s'effectue en ligne. Le paiement est traité de manière sécurisée par notre prestataire Stripe ; le Vendeur n'a jamais accès aux données complètes de carte bancaire. La commande est confirmée par email. Le paiement est exigible à la souscription puis à chaque échéance de renouvellement.
Article 4 bis : Crédits IA et recharges
Chaque formule comprend un nombre de crédits IA par mois, indiqué sur la page Tarifs, qui permettent d'utiliser l'Assistant Sifrage. Les crédits sont partagés par toute l'entreprise et repartent à chaque date anniversaire de l'abonnement, y compris pour un abonnement annuel ; ceux qui n'ont pas servi dans le mois ne sont pas reportés. Le nombre de crédits consommés par chaque action est indiqué dans l'espace « Réglages > Assistant IA ». Une demande qui n'aboutit à rien ne consomme aucun crédit. En cas de passage à une formule supérieure, une nouvelle période commence le jour du changement (article 2) : les crédits du mois de la nouvelle formule s'appliquent en entier à partir de ce jour. Un passage à une formule inférieure prend effet à la date de renouvellement (article 2) : les crédits de la nouvelle formule s'appliquent à partir de cette date.
Lorsqu'il ne reste plus assez de crédits pour préparer un devis, l'abonné peut prendre une avance de 60 crédits, une fois par mois d'abonnement ; elle est déduite des crédits du mois suivant. L'utilisateur qui signale qu'un document préparé par l'assistant est erroné récupère les crédits consommés par cette demande, dans la limite de trois signalements par mois et par entreprise ; au-delà, ou si plusieurs signalements se révèlent infondés, le Vendeur vérifie la demande avant de rendre les crédits. Les formules Pro et Équipe comprennent la lecture automatique de 100 et 300 factures d'achat par mois ; au-delà, chaque lecture consomme 10 crédits IA.
L'abonné peut acheter des recharges de crédits IA, en paiement unique par carte : 300 crédits pour 8 € ou 700 crédits pour 15 €, prix nets sans TVA (article 293 B du Code général des impôts). Les crédits d'une recharge s'utilisent après ceux du mois et restent valables jusqu'à leur épuisement, tant que l'entreprise dispose d'un abonnement actif. Si l'abonnement prend fin, les crédits restants sont conservés et redeviennent utilisables à la souscription d'un nouvel abonnement. Une recharge achetée n'est pas remboursable, sauf erreur de facturation ou dysfonctionnement du Service imputable au Vendeur. Chaque recharge donne lieu à une facture.
Si une recharge est remboursée, en tout ou en partie, les crédits correspondants sont retirés en proportion du montant remboursé, dans la limite des crédits de cette recharge qui restent. Si le paiement d'une recharge est contesté auprès de la banque, ses crédits restants sont suspendus jusqu'à l'issue de la contestation : ils sont rendus si le paiement est confirmé, retirés s'il est annulé. Un geste commercial accordé pour un dysfonctionnement imputable au Vendeur prend la forme d'une réduction ou d'un remboursement de l'abonnement et ne retire aucun crédit.
Article 5 : Durée, reconduction et résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée mensuelle ou annuelle selon la formule choisie, et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour des périodes identiques. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace « Abonnement » ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata de la période entamée. Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, lorsque celui-ci est applicable, l'utilisateur est informé de la date de reconduction.
Article 6 : Absence de droit de rétractation
L'abonnement est souscrit par un professionnel pour les besoins de son activité, par voie de contrat conclu à distance. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation est réservé aux consommateurs et ne s'applique pas à un contrat conclu entre professionnels. L'extension prévue à l'article L.221-3 du même code, limitée aux contrats conclus hors établissement, n'est pas applicable à la souscription en ligne du Service.
En tout état de cause, l'essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire, permet à l'utilisateur d'évaluer pleinement le Service avant tout engagement payant. L'abonnement est par ailleurs sans engagement et résiliable à tout moment dans les conditions de l'article 5.
Article 7 : Facturation
Une facture est émise à chaque paiement et mise à disposition de l'utilisateur par email et/ou dans son espace client. Les factures sont conservées conformément aux obligations légales.
Article 7 bis : Facturation électronique et plateforme agréée
Pour répondre à l'obligation légale de facturation électronique (réforme en vigueur depuis le 1er septembre 2026 pour la réception, et à compter du 1er septembre 2027 pour l'émission par les TPE, PME et micro-entreprises), le Service est raccordé à une plateforme agréée (PA, anciennement « plateforme de dématérialisation partenaire »), Super PDP, service édité par la société SUPER G, SAS au capital de 50 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 853 322 915 (siège social : 6 rue de la Dhuis, 75020 Paris), dûment immatriculée comme plateforme agréée auprès de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
Le Vendeur agit en qualité d'intégrateur : les factures électroniques de l'utilisateur sont émises, reçues et transmises via cette plateforme agréée. Le raccordement à la plateforme et la transmission des factures sont inclus dans l'abonnement, sans surcoût ni facturation à l'unité pour l'utilisateur, quel que soit son volume de factures.
Le Service dépendant pour cette fonctionnalité d'un prestataire tiers et du dispositif public de facturation électronique, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des interruptions, retards ou dysfonctionnements imputables à la plateforme partenaire, à l'annuaire ou au portail public de facturation. Le traitement des données personnelles associé à cette transmission est décrit dans la Politique de confidentialité.
Article 8 : Défaut de paiement
En cas d'échec ou de défaut de paiement, le Vendeur peut suspendre l'accès au Service après information de l'utilisateur. L'accès est rétabli dès régularisation. Les données restent conservées pendant un délai raisonnable avant toute suppression éventuelle.
Article 9 : Disponibilité et garanties
Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité et la sécurité du Service, sans obligation de résultat. Les sauvegardes sont réalisées régulièrement. Le Service est fourni « en l'état » ; il appartient à l'utilisateur de vérifier la conformité des documents qu'il produit.
Article 10 : Responsabilité
La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prouvés et ne saurait excéder le montant des sommes encaissées au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.
Article 11 : Données personnelles
Le traitement des données est détaillé dans la Politique de confidentialité.
Article 12 : Droit applicable et médiation
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, lorsque celui-ci est applicable, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur retenu est CM2C (Centre de Médiation et de Conciliation des Professionnels de la Consommation), 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris · www.cm2c.net · cm2c@cm2c.net. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français compétents seront saisis.
Médiateur de la consommation : CM2C, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris.