Article 1 : Parties et rôles
Le présent accord lie l'entreprise titulaire du compte Sifrage (ci-après « l'utilisateur ») et l'éditeur du service, Mehdi KEDDOUCHE, entrepreneur individuel, SIRET 105 952 337 00019, dont le siège est situé à Savigny-sur-Orge (91600) (ci-après « l'éditeur »).
Pour les données relatives à ses propres clients, contacts, salariés, sous-traitants et fournisseurs, l'utilisateur est responsable de traitement. L'éditeur agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.
Les données du compte lui-même (identité des utilisateurs, abonnement, facturation de Sifrage, mesure d'audience) relèvent d'un autre cadre : l'éditeur en est responsable de traitement, et elles sont décrites dans la Politique de confidentialité.
Article 2 : Objet et durée
L'éditeur traite les données décrites à l'article 3 dans le seul but de fournir le service Sifrage à l'utilisateur, tel que décrit dans les Conditions Générales d'Utilisation. Le présent accord s'applique pendant toute la durée d'utilisation du service, puis jusqu'à la suppression ou la restitution des données prévue à l'article 11.
Article 3 : Description du traitement
| Nature des opérations | Enregistrement, stockage, consultation, mise en forme (devis, factures, documents PDF et factures électroniques), envoi par e-mail sur instruction de l'utilisateur, transmission à la plateforme agréée de facturation électronique, sauvegarde, suppression. |
|---|---|
| Finalités | Gestion des clients et des chantiers, établissement et envoi des devis et des factures, signature électronique des devis, suivi des paiements et des relances, agenda et rendez-vous, gestion des achats et des fournisseurs, suivi des heures de l'équipe et calcul du coût de la main-d'œuvre par chantier, exports comptables, facturation électronique, et les autres fonctions du service que l'utilisateur choisit d'utiliser. |
| Personnes concernées | Clients et prospects de l'utilisateur (particuliers et professionnels), leurs interlocuteurs, les signataires des devis, les membres de l'équipe et les sous-traitants invités par l'utilisateur, les fournisseurs et leurs interlocuteurs. |
| Données traitées | Identité et coordonnées (nom, adresse, adresse e-mail, téléphone), adresse des chantiers, contenu des devis, factures, avoirs et paiements, rendez-vous, notes et documents ajoutés par l'utilisateur, photos de chantier, preuve de signature des devis (nom saisi, adresse e-mail, heures d'envoi et de validation du code, type de navigateur). Pour les membres de l'équipe : heures pointées, absences et, si l'utilisateur les saisit pour calculer un coût horaire, éléments de rémunération (salaire brut, taux de charges, frais liés au poste), visibles par le seul titulaire du compte et les personnes à qui il en donne l'accès. |
| Données sensibles | Le service n'est pas conçu pour traiter les catégories particulières de données (santé, opinions, origine, etc.) ni les numéros de sécurité sociale. L'utilisateur s'abstient de les saisir, y compris dans les notes et les documents. |
Article 4 : Instructions de l'utilisateur
L'éditeur traite les données uniquement sur instruction documentée de l'utilisateur. Ces instructions sont données par les présentes CGU et par l'utilisation du service : chaque action réalisée dans Sifrage (envoyer un devis, activer les relances automatiques, transmettre un export à son expert-comptable, émettre une facture électronique) vaut instruction.
Le titulaire du compte peut aussi autoriser l'éditeur, dans Réglages, Assistant IA, à relire les conversations de l'entreprise avec l'Assistant IA, les recherches qu'il fait et les brouillons qu'il prépare, dans le seul but de corriger ses erreurs et d'améliorer ce service. Cette autorisation, désactivée par défaut, vaut instruction documentée ; elle se retire à tout moment au même endroit et la relecture cesse aussitôt. Les conversations restent gardées 90 jours et chaque lecture par l'éditeur est tracée.
L'éditeur n'utilise pas les données pour son propre compte. Il ne les vend pas, ne les loue pas et ne s'en sert pas pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle. Si une instruction lui paraît contraire au RGPD ou au droit français, il en informe l'utilisateur sans délai.
Si une loi impose à l'éditeur de communiquer des données à une autorité, il en informe l'utilisateur avant de le faire, sauf si la loi l'interdit.
Article 5 : Confidentialité et accès de l'éditeur
Seules les personnes autorisées par l'éditeur accèdent aux données, dans la limite de ce que demande leur mission, et elles sont tenues à la confidentialité. L'éditeur n'ouvre le compte d'un utilisateur que pour répondre à une demande d'assistance de celui-ci, pour corriger un incident ou pour satisfaire une obligation légale. Chaque ouverture exige un code à usage unique envoyé à l'éditeur et reste inscrite dans le journal des actions d'administration, conservé 12 mois.
Article 6 : Sous-traitants ultérieurs
L'utilisateur autorise l'éditeur à faire appel aux sous-traitants ultérieurs suivants pour traiter les données décrites à l'article 3 :
| Prestataire | Rôle | Lieu du traitement |
|---|---|---|
| IONOS SARL (France) | Hébergement de l'application, de la base de données et des fichiers déposés | Union européenne |
| Scaleway SAS (France) | Stockage des sauvegardes chiffrées de la base de données et des fichiers | Paris, France |
| Resend Inc. (États-Unis) | Envoi des e-mails adressés aux clients de l'utilisateur : devis, factures, relances, rendez-vous, codes de signature | Envoi depuis l'Irlande, contenu et journaux d'envoi conservés aux États-Unis |
| Google (Google Cloud Vision) | Lecture de secours du texte des factures fournisseurs importées par l'utilisateur, seulement quand la lecture automatique n'aboutit pas | Possiblement hors de l'Union européenne |
| OpenAI Ireland Ltd. (Irlande) | Assistant IA, pour les entreprises qui y ont accès : préparation de brouillons de devis, de factures et de rendez-vous et réponses aux questions de l'utilisateur, à partir des données que son rôle lui permet de voir ; lecture automatique des factures fournisseurs importées par l'utilisateur ; aide intégrée ; rédaction, à sa demande, d'une proposition de texte de publication (sans nom, coordonnées ni montants du client) ; ces données ne servent pas à entraîner les modèles d'OpenAI | Possiblement hors de l'Union européenne, dans le cadre d'un accord de traitement signé avec OpenAI |
| SUPER G SAS (Super PDP, France) | Plateforme agréée : émission, réception et transmission des factures électroniques quand l'utilisateur utilise cette fonction | Union européenne |
| Sentry (Functional Software Inc.) | Suivi des erreurs techniques ; les adresses e-mail, jetons et cookies sont retirés des rapports avant leur envoi | Union européenne (Francfort) |
L'éditeur impose à chacun de ces prestataires, par contrat, des obligations de protection des données au moins équivalentes à celles du présent accord, et reste responsable envers l'utilisateur de leur respect.
Avant d'ajouter ou de remplacer un sous-traitant ultérieur, l'éditeur prévient l'utilisateur par e-mail au moins 15 jours à l'avance et met à jour cette page. L'utilisateur peut s'y opposer pour un motif lié à la protection des données en écrivant à contact@sifrage.fr. Si aucune solution n'est trouvée, il peut résilier son abonnement ; la période déjà payée lui est alors remboursée au prorata, par dérogation à l'article 5 des CGV.
Ne sont pas des sous-traitants de l'éditeur les destinataires que l'utilisateur choisit lui-même : ses clients, son expert-comptable, les réseaux sociaux sur lesquels il publie, le calendrier qu'il abonne à son agenda Sifrage.
Article 7 : Transferts hors de l'Union européenne
Quand un sous-traitant ultérieur traite des données hors de l'Union européenne (article 6), le transfert est encadré par une décision d'adéquation de la Commission européenne ou par les clauses contractuelles types qu'elle a adoptées. L'éditeur ne décide d'aucun autre transfert sans en informer l'utilisateur au préalable.
Article 8 : Sécurité
L'éditeur met en œuvre les mesures suivantes :
- connexions chiffrées (HTTPS) entre le navigateur et le service ;
- mots de passe conservés sous forme de hachage, jamais en clair ;
- cloisonnement des données par entreprise : chaque requête est limitée aux données de l'entreprise de l'utilisateur connecté ;
- droits attribués selon le rôle de chaque membre de l'équipe, que l'utilisateur choisit et retire ;
- limitation du nombre de tentatives de connexion et d'actions répétées ;
- jetons d'accès aux services connectés chiffrés sur le serveur ;
- sauvegarde chiffrée de la base de données, restaurable à la minute près sur les 14 derniers jours, et sauvegarde chiffrée quotidienne des fichiers, stockées chez un prestataire distinct de l'hébergeur ;
- factures émises verrouillées, corrigées par avoir, chaque modification tracée ;
- journal d'activité de l'application conservé 6 mois.
L'utilisateur reste responsable de la confidentialité de ses identifiants, des droits qu'il donne aux membres de son équipe et des accès qu'il partage (lien d'accès de son expert-comptable, abonnement de calendrier).
Article 9 : Violation de données
L'éditeur notifie à l'utilisateur toute violation de données personnelles le concernant dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, par e-mail à l'adresse du titulaire du compte. La notification décrit la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et de données concernées, ses conséquences probables et les mesures prises ou envisagées. L'utilisateur peut ainsi notifier la CNIL dans le délai de 72 heures prévu par l'article 33 du RGPD et, si besoin, informer ses clients.
Article 10 : Droits des personnes et assistance
L'utilisateur peut consulter, corriger et supprimer les données de ses clients directement dans Sifrage, et exporter l'ensemble des données de son entreprise depuis Réglages, Données & RGPD. Il répond lui-même aux demandes des personnes concernées.
Si une personne concernée s'adresse à l'éditeur, celui-ci transmet sa demande à l'utilisateur dans un délai de 7 jours, sans y répondre lui-même. Sur demande, il aide l'utilisateur à répondre, à réaliser une analyse d'impact ou à consulter la CNIL, dans la mesure des informations dont il dispose.
Article 11 : Fin du contrat
Avant de fermer son compte, l'utilisateur peut exporter ses données depuis Réglages, Données & RGPD. À la fermeture du compte, l'éditeur supprime ou anonymise les données traitées pour le compte de l'utilisateur, à l'exception des factures, avoirs, paiements et clôtures, et des clients qui y figurent : l'utilisateur doit les conserver 10 ans (article L.123-22 du Code de commerce), et l'éditeur les conserve pour lui pendant cette durée, sans autre usage.
Les copies de sauvegarde disparaissent au fil de leur renouvellement : 14 jours pour la base de données, 12 mois au plus pour les fichiers déposés.
Article 12 : Information et audit
L'éditeur met à la disposition de l'utilisateur les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord. Il répond par écrit aux questions de l'utilisateur sur la sécurité et l'organisation du traitement. L'utilisateur examine d'abord ces informations.
Si elles sont manifestement insuffisantes, ou après une violation de données le concernant, l'utilisateur peut faire réaliser un audit des traitements couverts par le présent accord. L'éditeur répond à la demande dans un délai de 15 jours. L'audit est mené par l'utilisateur lui-même ou par un auditeur indépendant tenu au secret et non concurrent de l'éditeur ; il se tient à distance, sur pièces et par visioconférence. Ses frais sont à la charge de l'utilisateur, et le rapport d'audit est communiqué à l'éditeur.
Article 13 : Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- disposer d'une base légale pour chaque donnée qu'il enregistre dans Sifrage ;
- informer ses clients et contacts du traitement de leurs données, notamment par ses propres mentions d'information ;
- ne saisir que les données utiles à son activité, à l'exclusion des données sensibles ;
- donner des instructions conformes au RGPD.
Article 14 : Modifications et droit applicable
L'éditeur peut modifier le présent accord pour tenir compte de l'évolution du service ou de la réglementation ; l'utilisateur est informé de toute modification substantielle, comme pour les CGU. Le présent accord est soumis au droit français. Pour tout ce qu'il ne prévoit pas, l'article 28 du RGPD s'applique. En cas de contradiction avec les CGU ou les CGV sur la protection des données, le présent accord prévaut.
Pour toute question : contact@sifrage.fr.