Depuis deux ans, une même rumeur revient chez les artisans : le seuil de franchise en base de TVA passerait à 25 000 €, en particulier pour le bâtiment. Point de situation, sans dramatiser.
Les seuils applicables aujourd'hui
Pour 2026, les seuils de la franchise en base sont inchangés :
- Prestations de services : 37 500 € de chiffre d'affaires, avec un seuil majoré de 41 250 €. La plupart des travaux du bâtiment (pose, réparation, entretien, main-d'œuvre) relèvent de ce seuil.
- Livraisons de biens : 85 000 €, seuil majoré 93 500 €.
Le seuil qui s'applique dépend de la nature réelle de votre activité. Une activité de négoce de matériaux, ou une part significative de vente de fournitures, peut relever du seuil de 85 000 € ; en cas d'activité mixte, les deux limites se combinent. En cas de doute, votre comptable tranche.
Tant que vous restez sous le seuil, vous ne facturez pas de TVA et vous portez la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur vos devis et factures. Cette référence évolue vers le CIBS début 2027 : voir notre article dédié.
D'où vient le seuil de 25 000 €
La loi de finances pour 2025 avait introduit un seuil unique de 25 000 € pour toutes les activités. Face à la contestation, son application a été suspendue, puis l'idée d'un seuil unique a été abandonnée.
Elle est revenue dans les discussions du budget 2026 sous une autre forme : un seuil spécifique de 25 000 € pour les travaux immobiliers, avec 37 500 € maintenu pour les autres prestations. À ce jour, cette mesure ciblée n'a pas été adoptée.
Ce que ça veut dire pour vous
Aujourd'hui : rien ne change. Le seuil reste à 37 500 € pour les travaux, et aucun abaissement n'est entré en vigueur.
Si un seuil bâtiment à 25 000 € était voté : davantage d'artisans deviendraient redevables de la TVA. Concrètement, cela voudrait dire facturer la TVA à vos clients, la déclarer, mais aussi la récupérer sur vos achats. Le sujet peut ressurgir à chaque débat budgétaire : il mérite d'être suivi, pas d'être anticipé dans la précipitation.
Le passage de la franchise au régime réel : dans Sifrage, votre régime de TVA s'applique par date. Le jour où vous franchissez le seuil, ou si la règle change, les taux et les mentions s'ajustent sur les nouveaux documents sans ressaisie, et vos anciennes factures gardent le régime qui était le leur.
La TVA, gérée selon votre situation
Avec Sifrage, franchise en base, régime réel et autoliquidation en sous-traitance s'appliquent automatiquement selon votre statut et la date de chaque devis ou facture. Vous suivez votre chiffre d'affaires, l'outil suit les seuils.
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