Si vous relevez de la franchise en base de TVA, vos devis et vos factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Cette référence légale va changer. Bonne nouvelle : rien ne change sur le fond, et vous avez le temps.
Ce qui change, et ce qui ne change pas
Ce qui change : la référence citée dans la mention. Le régime de la franchise en base quitte le Code général des impôts (CGI) pour rejoindre un nouveau code, le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), créé par l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 qui regroupe et clarifie les règles de fiscalité indirecte.
Ce qui ne change pas : vos seuils de franchise, votre exonération, le fait que vous ne facturez pas de TVA et que vous ne la récupérez pas. C'est un déplacement de texte, pas une réforme de votre régime.
La nouvelle mention et sa date d'application
À partir du 1er janvier 2027, la mention deviendra : « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS ».
Le calendrier a bougé plusieurs fois, mieux vaut le savoir : une première version prévoyait un changement au 1er septembre 2026 sous la référence « art. L. 223-3 du CIBS », mais elle a été annulée fin juillet 2026 avant de produire le moindre effet. L'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 a reporté le transfert au 1er janvier 2027, avec la référence définitive « L. 233-3 du CIBS ».
Une période de tolérance est prévue : les anciennes références au CGI restent admises jusqu'au 30 juin 2028. Concrètement, vous ne risquez rien pendant la transition, même si une facture porte encore l'ancienne mention début 2027.
Ne modifiez jamais une facture déjà émise. Une facture émise avec « art. 293 B du CGI » reste valable telle quelle. Le changement de référence ne concerne que les documents établis à compter de la nouvelle date.
Avec Sifrage, la mention suit la réglementation
Dans Sifrage, cette mention est générée automatiquement selon votre régime de TVA et la date du document. Nous intégrerons la nouvelle référence CIBS d'ici l'échéance du 1er janvier 2027, pour que vous n'ayez pas à y penser, et vos documents déjà établis ne seront pas modifiés : vos anciens devis et factures gardent la mention qui était en vigueur au moment de leur émission.
Pour le reste de la réforme en cours, voir notre article sur ce qui a changé au 1er septembre 2026.
Vos mentions légales, gérées pour vous
Avec Sifrage, le régime de TVA, les taux et les mentions obligatoires s'appliquent automatiquement selon votre statut et la date de chaque document. Vous suivez votre activité, Sifrage tient les mentions à jour au fil de la réglementation.
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