Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques, artisans et micro-entrepreneurs compris. L'obligation d'en émettre arrive un an plus tard : le 1er septembre 2027 pour les TPE, les PME et les micro-entreprises, donc pour la plupart des artisans du bâtiment.
Concrètement, entre professionnels, une facture ne pourra plus être un simple PDF envoyé par e-mail. Elle passera par une plateforme agréée par l'État, dans un format structuré que les logiciels savent lire. Vos factures aux particuliers ne changent pas de forme, mais leurs données devront être transmises à l'administration.
Voici le calendrier qui vous concerne, ce qui change sur vos factures, ce que vous risquez si vous n'êtes pas prêt et la liste de ce qu'il faut vérifier dès maintenant.
Le calendrier de la facturation électronique pour un artisan
La réforme s'applique par étapes, selon la taille de l'entreprise. Les dates ci-dessous sont celles publiées par l'administration fiscale sur impots.gouv.fr.
| Date | Obligation | Qui est concerné |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs | Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille |
| 1er septembre 2026 | Émettre ses factures au format électronique et transmettre les données de transaction (e-reporting) | Grandes entreprises et ETI |
| 1er septembre 2027 | Émettre ses factures au format électronique et transmettre les données de transaction (e-reporting) | PME, TPE et micro-entreprises |
La première marche est donc déjà là : vos fournisseurs qui sont de grandes entreprises ou des ETI vous envoient leurs factures par une plateforme agréée depuis septembre 2026, et vous devez pouvoir les recevoir. Pour vos propres factures, vous avez jusqu'au 31 août 2027 pour vous organiser.
Artisan, auto-entrepreneur : êtes-vous concerné ?
Oui, dès que vous êtes assujetti à la TVA. L'administration le précise sur sa page Je découvre la facturation électronique : la réforme vise toutes les entreprises assujetties, y compris celles qui relèvent de la franchise en base de TVA, les indépendants et les micro-entrepreneurs. Ne pas facturer de TVA ne dispense pas de la réforme.
Ce qui change selon vos clients :
- Vos clients professionnels assujettis à la TVA et établis en France (entreprise générale, commerce, restaurant, société qui rénove ses locaux) : la facture devient une facture électronique, transmise par une plateforme agréée. C'est la facturation électronique proprement dite.
- Vos clients particuliers : vous continuez à leur remettre une facture comme aujourd'hui, mais les données de la vente sont transmises à l'administration. C'est l'e-reporting.
- Vos clients à l'étranger : les données des opérations relèvent elles aussi de l'e-reporting.
Pour un artisan qui travaille surtout pour des particuliers, l'e-reporting comptera donc autant que la facture électronique elle-même.
L'e-reporting a un second volet, souvent oublié : les données de paiement. Pour les opérations dont la TVA est due à l'encaissement, comme les prestations de services, il faudra transmettre les montants encaissés, qui servent à calculer la TVA à déclarer. Les travaux du bâtiment étant en général des prestations de services pour la TVA, ce volet vous concerne directement. L'administration prévoit deux exceptions : si vous avez opté pour le paiement de la TVA sur les débits, ou si l'opération est autoliquidée, comme une prestation réalisée en sous-traitance dans le bâtiment (détail sur impots.gouv.fr).
Une facture électronique n'est pas un PDF envoyé par e-mail
C'est la confusion la plus fréquente. Une facture scannée, un PDF classique ou un document envoyé par e-mail ne seront plus conformes entre professionnels. La facture électronique doit respecter un format structuré : UBL, CII, ou un format mixte qui associe un fichier de données structurées à une image lisible de la facture.
Le principe du format Factur-X
Un PDF lisible par votre client + les données de la facture en XML, lisibles par les logiciels et l'administration = un seul fichier, deux lectures.
Le Factur-X est un format mixte de ce type. Votre client voit une facture normale ; son logiciel, lui, récupère directement le montant, la TVA, la date d'échéance et le numéro de SIREN, sans ressaisie.
Plateforme agréée et annuaire : par où passent vos factures
Les factures entre professionnels transitent par une plateforme agréée, autrefois appelée PDP (plateforme de dématérialisation partenaire). Ce sont des entreprises privées agréées par l'État. Elles émettent et reçoivent les factures pour le compte de leurs clients et transmettent les données à l'administration. Vous choisissez librement la vôtre, et elle peut être différente de celle de vos fournisseurs ou de vos clients.
Pour qu'une facture trouve son destinataire, l'administration a ouvert en septembre 2025 un annuaire de la facturation électronique. Il recense les entreprises concernées, leur adresse de réception des factures et la plateforme à laquelle elles ont adhéré.
Le bon réflexe : demandez à l'éditeur de votre logiciel de devis et factures s'il est raccordé à une plateforme agréée, et si ce raccordement est compris dans votre abonnement ou facturé en plus.
Vos factures fournisseurs électroniques arrivent-elles au bon endroit ?
Sifrage est raccordé à Super PDP, une plateforme agréée : une fois votre entreprise raccordée depuis vos réglages, vos factures fournisseurs électroniques remontent dans vos achats, sans supplément sur votre abonnement.
Ce qui change sur vos factures
À partir de la date où l'émission vous devient obligatoire, quatre mentions s'ajoutent à celles que vous portez déjà, selon service-public.fr :
- le numéro SIREN de votre client ;
- l'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle est différente de l'adresse de facturation ;
- la nature des opérations : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
- l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, si vous l'avez choisie.
Si vous êtes en franchise en base, gardez aussi un œil sur la mention « TVA non applicable », dont la référence au code général des impôts change au 1er janvier 2027 : nous l'expliquons dans notre article sur la mention TVA non applicable.
Pour vos devis dès maintenant : demandez le SIREN de vos clients professionnels à la signature du devis. En 2027, une facture sans SIREN du client professionnel risque d'être rejetée par sa plateforme.
Exemple : un mois de factures d'un plombier en 2027
Prenons un plombier chauffagiste en micro-entreprise. En octobre 2027, il établit 12 factures :
- 4 factures pour des professionnels : deux pour des commerces (une boulangerie et un restaurant), une pour une société de transport qui rénove ses bureaux, une pour une entreprise générale qui le sous-traite. Ces 4 factures partent au format électronique par sa plateforme agréée, avec le SIREN de chaque client.
- 8 factures pour des particuliers : il les remet comme d'habitude, et les données de ces ventes sont transmises à l'administration au titre de l'e-reporting.
Il n'a pas opté pour la TVA sur les débits : ses encaissements du mois sont donc aussi transmis, sauf celui de la facture en sous-traitance, qui est autoliquidée.
Le même mois, son fournisseur de matériel, une grande entreprise, lui envoie ses factures par sa propre plateforme. Elles arrivent sur celle du plombier, qui les retrouve dans son logiciel, prêtes à être rattachées à ses chantiers.
S'il avait envoyé ses 4 factures professionnelles en PDF par e-mail, l'amende pourrait atteindre 4 × 50 € = 200 €, sous réserve de la tolérance accordée pour une première infraction, détaillée ci-dessous.
Que risque-t-on si on n'est pas prêt ?
Les sanctions ont été relevées par l'article 123 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026). Le barème, tel que présenté par service-public.fr :
| Manquement | Amende |
|---|---|
| Facture non émise au format électronique alors qu'elle aurait dû l'être | 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile |
| Données de transaction ou de paiement non transmises (e-reporting) | 500 € par transmission, dans la limite de 15 000 € par année civile |
| Aucune plateforme agréée pour recevoir vos factures | Après une mise en demeure de 3 mois restée sans effet, 500 €, puis 1 000 € par nouvelle période de 3 mois jusqu'à régularisation |
Une tolérance existe : l'amende ne s'applique pas à une première infraction commise dans l'année civile en cours et les trois années précédentes, si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours qui suivent la première demande de l'administration.
Au-delà de l'amende, le risque est surtout pratique. Une facture mal formée peut être rejetée par la plateforme de votre client, ce qui retarde votre paiement. Si cela vous arrive, notre article sur la facture électronique rejetée détaille les causes et les corrections.
Ce qu'il faut vérifier dès maintenant
- Vos numéros SIREN et SIRET : ils doivent être exacts sur vos factures et dans votre logiciel, puisque l'annuaire s'appuie sur eux.
- La réception de vos factures fournisseurs : c'est déjà obligatoire. Vérifiez que votre entreprise elle-même a adhéré à une plateforme agréée et dispose d'une adresse de réception, visible dans l'annuaire. Savoir que votre logiciel ou votre comptable travaille avec une plateforme ne suffit pas.
- La liste de vos clients professionnels : repérez ceux qui recevront une facture électronique et collectez leur SIREN.
- Vos modèles de facture : préparez les quatre nouvelles mentions, en particulier le SIREN du client et la nature des opérations. Si la façon de les remplir pour vos chantiers vous semble floue, votre comptable tranchera.
- Le format de vos factures : vérifiez que votre logiciel produit déjà un format structuré comme le Factur-X, et pas un simple PDF.
- Vos ventes aux particuliers et vos encaissements : renseignez-vous auprès de votre éditeur ou de votre comptable sur la façon dont l'e-reporting sera transmis à partir de septembre 2027.
Pour toute question sur votre situation, l'administration tient une ligne dédiée au 0 806 807 807 (service gratuit et prix d'un appel), et votre expert-comptable reste le meilleur interlocuteur pour les cas particuliers.
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur en franchise de TVA doit-il passer à la facture électronique ?
Oui. La réforme concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris celles en franchise en base. Un micro-entrepreneur doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et émettre les siennes au format électronique à partir du 1er septembre 2027.
Faut-il une facture électronique pour un client particulier ?
Non. Le client particulier reçoit sa facture comme aujourd'hui. En revanche, les données de la vente doivent être transmises à l'administration (e-reporting), selon le même calendrier que l'émission : septembre 2027 pour les TPE, les PME et les micro-entreprises.
Puis-je encore envoyer mes factures en PDF à mes clients professionnels ?
Jusqu'au 31 août 2027, une TPE ou une PME peut encore le faire, puisque l'obligation d'émettre ne s'applique pas encore à elle. À partir du 1er septembre 2027, une facture adressée à un professionnel assujetti à la TVA et établi en France doit être électronique et passer par une plateforme agréée.
Que se passe-t-il si mon client est une grande entreprise ?
Elle doit recevoir des factures électroniques depuis septembre 2026, mais votre obligation d'émettre suit votre propre taille, pas la sienne. Si vous êtes une TPE, vous pouvez lui envoyer une facture classique jusqu'en septembre 2027. Rien ne vous empêche d'anticiper si votre outil le permet.
Vos factures sont-elles prêtes pour 2027 ?
Dans Sifrage, chaque facture que vous éditez est déjà générée au format Factur-X. Sifrage est raccordé à Super PDP, une plateforme agréée : la réception de vos factures fournisseurs électroniques est intégrée : une fois votre entreprise raccordée depuis vos réglages, elles remontent dans vos achats. L'émission par la plateforme est en préparation. Le tout est inclus dans votre abonnement, sans supplément.
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