Le régime simplifié d'imposition à la TVA, appelé RSI, disparaît le 1er janvier 2027. Les entreprises qui y sont soumises passent au régime réel normal : la déclaration annuelle CA12 et ses deux acomptes semestriels laissent place à des déclarations CA3 trimestrielles ou mensuelles. La bascule est automatique, sans démarche à faire.
La suppression a été votée dans la loi de finances pour 2025, et la DGFiP en a précisé les modalités le 22 septembre 2026. Si vous êtes artisan, entrepreneur individuel ou dirigeant d'une petite entreprise du bâtiment, voici ce qui change vraiment, et ce qui ne change pas.
La micro-entreprise et la franchise en base ne disparaissent pas
Commençons par lever une confusion fréquente. La réforme supprime un régime de déclaration de la TVA, le RSI. Elle ne supprime ni la micro-entreprise ni la franchise en base de TVA, et elle n'oblige pas tous les micro-entrepreneurs à facturer la TVA en 2027.
Une entreprise qui bénéficie toujours de la franchise en base reste soumise aux règles de la franchise. À l'inverse, un micro-entrepreneur peut très bien être redevable de la TVA : le statut micro et le régime de TVA sont deux sujets distincts.
Comment fonctionne le régime simplifié jusqu'à fin 2026
Jusqu'au 31 décembre 2026, une entreprise au RSI verse deux acomptes de TVA dans l'année, en juillet et en décembre, puis régularise avec une déclaration annuelle, la CA12 (formulaire n° 3517-S). C'est ce fonctionnement qui disparaît.
Ce qui change au 1er janvier 2027
Les entreprises concernées relèvent du régime réel normal et déclarent leur TVA sur le formulaire n° 3310-CA3. La fréquence dépend de leur chiffre d'affaires.
Déclaration trimestrielle
La CA3 est trimestrielle lorsque le chiffre d'affaires, majoré des acquisitions taxables, n'excède pas :
- 1 000 000 € pendant l'année civile précédente ;
- 1 100 000 € pendant l'année en cours.
C'est la situation de la plupart des petites entreprises du bâtiment aujourd'hui au RSI.
Déclaration mensuelle
Au-delà de ces seuils, l'entreprise passe au réel normal mensuel et déclare sa TVA chaque mois. Une entreprise qui pourrait déclarer au trimestre peut aussi choisir le mensuel : il lui suffit d'en faire la demande à son service des impôts, par la messagerie sécurisée de son espace professionnel.
Faut-il faire une démarche pour changer de régime ?
Non. La DGFiP fait basculer elle-même les entreprises du RSI vers le réel normal. Pour choisir entre le mensuel et le trimestriel, elle se fonde sur le chiffre d'affaires de la dernière déclaration annuelle déposée. En l'absence de déclaration, le trimestriel s'applique d'office.
Vous n'avez donc rien à demander, mais votre organisation va changer : une déclaration par an devient quatre, voire douze.
Vos devis, factures et règlements sont encore répartis entre plusieurs fichiers ?
Avec une déclaration de TVA chaque trimestre, ce désordre se paie plus souvent. Sifrage regroupe clients, devis, factures, règlements et chantiers au même endroit, et chaque ligne de facture garde son taux de TVA.
Quand déposer la première CA3 ?
Pour une entreprise dont l'exercice correspond à l'année civile, la première CA3 porte sur janvier 2027 au mensuel, ou sur le premier trimestre 2027 au trimestriel. Les exercices décalés suivent des règles de transition propres : votre comptable ou votre service des impôts vous indiquera la date de votre première CA3.
Il faudra aussi clôturer l'ancien régime. Pour un exercice clos le 31 décembre 2026, la dernière CA12 doit être déposée au plus tard le 4 mai 2027. Pendant quelques mois, vous gérerez donc à la fois la fin de l'ancien système et les premières échéances du nouveau.
Que deviennent les acomptes de juillet et de décembre ?
Ils disparaissent avec le RSI, puisque la TVA se paiera à chaque CA3. Pour une entreprise en exercice civil, aucun acompte n'est attendu en juillet 2027, et aucun acompte n'est dû en décembre 2027, quel que soit l'exercice. Seules les entreprises qui clôturent leur exercice entre juillet et novembre 2027 doivent encore l'acompte de juillet, si leur TVA de l'année précédente dépasse 1 000 €.
Exemple : une entreprise de plomberie à 240 000 € de chiffre d'affaires
Une entreprise de plomberie réalise 240 000 € de chiffre d'affaires par an. Elle est redevable de la TVA et relève jusqu'ici du RSI : en 2026, elle verse ses acomptes semestriels et dépose sa CA12.
Son chiffre d'affaires étant très inférieur au seuil de 1 million d'euros, elle devrait passer au réel normal trimestriel en 2027, sous réserve de sa situation précise. Au lieu de tout régulariser une fois par an, elle déclarera sa TVA quatre fois par an, après chaque trimestre. Sa facturation doit donc être propre et à jour toute l'année, pas seulement au moment du bilan.
Les artisans en franchise en base sont-ils concernés ?
Pas par la suppression du RSI, tant qu'ils restent en franchise. Une entreprise en franchise ne facture pas de TVA, à condition de remplir les conditions du régime, et porte sur ses factures la mention qui correspond. Cette mention change d'ailleurs elle aussi au 1er janvier 2027, avec le passage des règles de TVA dans le code des impositions sur les biens et services : notre article sur la nouvelle mention de franchise donne la formule à utiliser.
Si l'entreprise dépasse les seuils de la franchise ou choisit d'opter pour la TVA, sa situation change. Ne confondez donc pas la franchise en base, qui dispense de facturer la TVA, et le régime simplifié, qui était une façon de la déclarer. Pour savoir quand on bascule, voir notre article sur le seuil de TVA de l'artisan.
Et pour les micro-entrepreneurs ?
Même logique. Être micro-entrepreneur ne veut pas dire être exonéré de TVA. Un micro-entrepreneur peut bénéficier de la franchise en base, devenir redevable de la TVA après un dépassement de seuil, ou opter volontairement pour la TVA. À partir de 2027, celui qui devient redevable relève directement du réel normal, puisque le régime simplifié n'existe plus.
Quel lien avec la facturation électronique ?
C'est là que 2027 devient chargé pour les petites entreprises. À partir du 1er septembre 2027, les PME et les micro-entreprises devront émettre leurs factures électroniques et transmettre leurs données de e-reporting, notamment pour leurs ventes aux particuliers et leurs encaissements. Or la fréquence du e-reporting dépend justement du régime de TVA :
| Régime de TVA | Données de transaction | Données de paiement |
|---|---|---|
| Réel normal trimestriel | Une fois par mois | Une fois par mois |
| Réel normal mensuel | Par décade (tous les dix jours) | Une fois par mois |
Votre plateforme agréée doit donc connaître votre régime de TVA, et la DGFiP demande aux entreprises de lui signaler tout changement. Au passage du RSI au réel normal, vérifiez que la vôtre a la bonne information. Pour le reste des préparatifs, voir notre checklist de la facturation électronique.
2027 cumule plusieurs changements
Les réformes sont distinctes, mais elles se suivent de près. Pour un artisan encore organisé avec des fichiers Word, des PDF, des tableurs et des dossiers papier, attendre août 2027 pour tout revoir risque d'être inconfortable.
| Date | Ce qui change |
|---|---|
| 1er janvier 2027 | Fin du RSI et passage au réel normal (CA3 trimestrielle ou mensuelle). Nouvelle référence dans la mention de franchise. |
| Janvier ou 1er trimestre 2027 | Première période couverte par une CA3, pour un exercice civil. |
| 4 mai 2027 | Date limite de la dernière CA12, pour un exercice clos le 31 décembre 2026. |
| Juillet et décembre 2027 | Plus d'acompte de TVA pour une entreprise en exercice civil. |
| 1er septembre 2027 | Émission des factures électroniques et e-reporting pour les PME et les micro-entreprises. |
Vous ressaisissez vos factures pour votre comptable avant chaque déclaration ?
Sifrage ne dépose pas vos CA3 à votre place. Il tient ce qui les précède : vos devis, vos factures avec leurs taux de TVA, vos règlements et vos chantiers, et prépare des exports comptables à transmettre à votre comptable.
Que préparer avant janvier 2027 ?
Si vous êtes aujourd'hui au RSI, faites le point avec votre comptable ou votre service des impôts pour :
- savoir si vous passerez au trimestriel ou au mensuel ;
- connaître la date de votre première CA3 ;
- préparer votre dernière CA12 ;
- tenir votre facturation à jour au fil des chantiers ;
- vérifier ce que la facturation électronique change pour vous ;
- vous assurer que votre future plateforme agréée connaîtra votre régime de TVA.
Il reste du temps, mais ce changement arrive huit mois avant l'échéance de septembre 2027 sur l'émission des factures électroniques. Si vous préparez déjà vos pièces pour votre comptable, notre article sur la transmission de votre comptabilité peut vous faire gagner du temps.
Sources officielles
Moins de ressaisie avant que les échéances se rapprochent
Vos obligations vont changer en 2027, et votre façon de gérer vos chantiers peut changer avant. Sifrage n'est pas un logiciel de comptabilité et ne déclare pas votre TVA. Il s'occupe de ce qui vient avant : le devis, le client, la facture tirée du devis, le suivi du chantier, les règlements et ce qu'il reste à encaisser. Plus les déclarations sont fréquentes, plus il compte d'avoir ces données propres et au même endroit.
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