Sous-traitance BTP : autoliquidation de la TVA, facture et tarif du sous-traitant

Sous-traitant dans le bâtiment : quand la TVA s'autoliquide, quelle mention porter sur la facture et comment fixer son tarif de sous-traitance, exemple chiffré.

L'équipe Sifrage
20 novembre 20267 min de lecture
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Quand vous travaillez en sous-traitance dans le bâtiment, la facture change sur un point précis : vous ne facturez pas de TVA et vous portez la mention « autoliquidation ». C'est votre donneur d'ordre, l'entreprise qui vous confie le lot, qui déclare la TVA à votre place. Le prix que vous annoncez, lui, se raisonne en hors taxes, comme toujours.

Ce guide répond aux questions qui reviennent chez les artisans : dans quels cas l'autoliquidation s'applique, comment établir la facture, comment fixer un tarif de sous-traitance quand on est sous-traitant, et comment l'intégrer dans son chiffrage quand on fait appel à un sous-traitant.

Sous-traitance dans le bâtiment : de quoi parle-t-on ?

Un sous-traitant réalise une partie d'un chantier pour le compte d'une entreprise principale, qui reste en relation avec le client final. Un carreleur qui pose le carrelage d'une salle de bains confiée par une entreprise de rénovation, un couvreur qui sous-traite la zinguerie : dans les deux cas, il y a un donneur d'ordre et un sous-traitant, avec un contrat ou, à défaut, un devis ou un bon de commande signé.

L'administration fiscale précise que le dispositif d'autoliquidation vise les sous-traitants au sens de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, quel que soit leur rang si la sous-traitance se fait en chaîne (BOFiP, BOI-TVA-DECLA-10-10-20, paragraphes 531 à 538).

Autoliquidation de la TVA : la règle en pratique

Pour les travaux de construction sous-traités (y compris réparation, entretien, transformation et démolition d'un bien immobilier), la TVA est due par le donneur d'ordre et non par le sous-traitant. La règle est inscrite au 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts et s'applique aux contrats conclus depuis le 1er janvier 2014. Les conditions sont cumulatives :

  • vous intervenez comme sous-traitant, pas en contrat direct avec le maître d'ouvrage ;
  • les travaux portent sur un bien immobilier ;
  • votre donneur d'ordre est assujetti à la TVA en France.

Si vous travaillez directement pour un particulier, l'autoliquidation ne s'applique pas : vous facturez la TVA au taux qui correspond à vos travaux, comme expliqué dans l'article sur la TVA du bâtiment à 5,5 %, 10 % et 20 %.

Ce qui reste hors du dispositif : d'après la doctrine, la simple fourniture de matériaux ou d'ouvrages spécifiques (une livraison de biens), la location d'engins ou de matériel de chantier et les prestations intellectuelles (bureau d'études, ingénierie) ne relèvent pas de l'autoliquidation. Si votre facture mélange pose et fourniture, vérifiez ce que couvre réellement votre contrat avant de décider.

Que mettre sur la facture du sous-traitant ?

La facture suit les mentions habituelles (identité des parties, numéro, date, désignation des travaux, montant hors taxes). Trois différences :

  • aucun montant de TVA n'apparaît, le total à payer est le montant hors taxes ;
  • la facture indique clairement que la taxe est due par le preneur assujetti ;
  • elle porte la mention « autoliquidation » (BOFiP, paragraphe 536). La fiche Tout savoir sur la facturation de service-public.gouv.fr cite elle aussi cette mention parmi les mentions particulières d'une facture.

Mention à recopier sur la facture

Autoliquidation : TVA due par le preneur assujetti (art. 283-2 nonies du CGI)

Côté déclaration, le sous-traitant reporte le montant hors taxes sur la ligne des « autres opérations non imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires, et le donneur d'ordre sur la ligne « autres opérations imposables » (BOFiP, paragraphe 537). Votre comptable connaît ces lignes ; ce qui compte pour vous, c'est de ne pas facturer de TVA par erreur.

Vous sous-traitez et vous craignez d'oublier la mention ?

Dans Sifrage, l'option Autoliquidation TVA est proposée sur le devis d'un client professionnel : la mention est portée sur le devis et reprise sur la facture, sans ligne de TVA.

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Autoliquidation et paiement direct par le maître d'ouvrage

Il arrive que le maître d'ouvrage paie directement le sous-traitant (délégation de paiement ou paiement direct prévu par la loi). Dans ce cas, il règle le sous-traitant sur une base hors taxes, et c'est toujours l'entreprise principale qui autoliquide la TVA. Le paragraphe 538 du BOFiP donne un exemple chiffré avec les trois intervenants : à lire avant de monter ce type de montage.

Quel tarif de sous-traitance appliquer ?

Aucun texte ne fixe de tarif de sous-traitance dans le bâtiment. Le prix se négocie, et le piège est de le calquer sur le tarif que vous appliquez à un particulier. Un donneur d'ordre garde sa propre marge : il attend un prix inférieur au prix public.

La méthode reste celle de tout chiffrage : partir de votre déboursé sec (main-d'œuvre, matériaux, déplacements), ajouter vos frais généraux, puis décider d'une marge, quitte à la réduire sur un volume régulier. Votre coût horaire réel se calcule avec le calculateur de taux horaire. Pour choisir le coefficient, l'article sur le coefficient de marge par corps d'état donne des repères.

Trois points propres à la sous-traitance :

  • le prix est hors taxes, sans TVA à ajouter : pas de gain ni de perte liés à la TVA ;
  • le paiement arrive souvent à 30 ou 60 jours, ce qui pèse sur votre trésorerie : demandez un acompte ou des situations de travaux sur les longs chantiers ;
  • un seul donneur d'ordre qui représente l'essentiel de votre chiffre d'affaires vous met en position de dépendance : gardez une marge de sécurité dans votre prix.

Exemple chiffré : un lot carrelage sous-traité

Une entreprise de rénovation vend à une société un chantier de 9 500 € HT et sous-traite le carrelage à un artisan carreleur pour 6 000 € HT.

LigneMontant
Facture du sous-traitant à l'entreprise principale6 000 € HT, sans TVA, mention « autoliquidation »
Facture de l'entreprise principale à son client9 500 € HT, TVA facturée au taux applicable
Marge brute de l'entreprise principale sur le lot9 500 € - 6 000 € = 3 500 € (soit 36,8 % du prix de vente)
TVA sur les 6 000 € du sous-traitantdéclarée par l'entreprise principale, qui la collecte et la déduit sur la même déclaration

Pour l'entreprise principale, l'autoliquidation n'avance donc pas de trésorerie sur ce lot : la TVA se compense sur la déclaration. Pour le carreleur, elle simplifie les choses, puisqu'il n'a plus de TVA à reverser sur ce chantier. Le coefficient de vente du lot est ici de 9 500 / 6 000, soit environ 1,58.

Ne comptez pas la sous-traitance en TTC dans votre marge : comparez toujours le prix de vente HT et le coût du sous-traitant HT. Mélanger un montant TTC et un montant HT fausse la marge de plusieurs points.

Suivre la sous-traitance chantier par chantier

Quand vous confiez un lot à un sous-traitant, le montant sort de votre marge au même titre que les matériaux. Sifrage compare le montant d'un chantier à ses achats réels (matériaux, location, sous-traitance) pour calculer la marge chantier par chantier, ce qui montre vite si le lot confié laisse une marge suffisante. Avec la formule Équipe, vous pouvez aussi inviter un sous-traitant dans l'outil avec un rôle dédié : il ne voit que les chantiers qui le concernent. Le détail est sur la page pilotage de l'activité.

Questions fréquentes

L'autoliquidation est-elle obligatoire pour un sous-traitant du bâtiment ?

Oui, quand les conditions sont réunies (travaux immobiliers, sous-traitance au sens de la loi de 1975, donneur d'ordre assujetti à la TVA). Ce n'est pas une option que le sous-traitant choisit.

Faut-il appliquer l'autoliquidation si je travaille pour un particulier ?

Non. Le mécanisme suppose un preneur assujetti à la TVA. En contrat direct avec un particulier, vous facturez la TVA au taux qui correspond aux travaux.

Que faire si je suis en franchise en base de TVA ?

Un artisan en franchise facture sans TVA avec la mention prévue pour la franchise, pas avec la mention d'autoliquidation. Les cas sont expliqués dans l'article sur la mention « TVA non applicable ». En cas de doute sur votre situation, demandez à votre comptable ou à votre service des impôts des entreprises.

Quel tarif horaire pour un sous-traitant dans le bâtiment ?

Il n'existe pas de tarif réglementé. Calculez votre coût horaire réel, ajoutez vos frais généraux et votre marge, puis comparez avec ce que le donneur d'ordre peut facturer à son client.

Peut-on se faire payer plus vite en tant que sous-traitant ?

Un acompte à la commande ou des factures de situation selon l'avancement sont les moyens les plus simples, à prévoir dès le devis ou le contrat de sous-traitance.

Vos devis de sous-traitance sont-ils prêts pour l'autoliquidation ?

Un devis qui mélange pose et fourniture, une facture avec une ligne de TVA par erreur, un lot confié sans suivi de marge : ces oublis coûtent du temps, parfois de l'argent. Sifrage permet de cocher l'autoliquidation sur le devis d'un client professionnel et de suivre la rentabilité du chantier.

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